OAP Guignardais : conclusions et avis de la commissaire enquêteur


Dans le contexte de la révision du PLU de Lamballe-Armor, une enquête publique a été réalisée du 18 décembre 2024 au 28 janvier 2025. Suite à cette enquête, la commissaire enquêteur (Mme Martine Viart) a rendu son rapport, donc voici les conclusions pour l’OAP Guignardais.

Programmation généraleDominante logements
Superficie6,2ha
Logements/densité minimum 30 logements/ha équivalent à 30-40 nouveaux logements sur le secteur A
90 à 100 logements sur le secteur B (minimum à réaliser)
Mixité sociale dans l’habitat, proportion minimumLa programmation de logements cherchera à atteindre une proportion de 100% de logements locatifs aidés et ne pourra être inférieure à 30% minimum des logements créés et réhabilités
EchéancierLong terme

Objectifs d’aménagement

  • Investir les fonds de jardins en lanières pour créer de nouveaux logements en s’assurant d’une cohérence d’aménagement d’ensemble ;
  • Garantir la qualité de l’insertion architecturale et urbaine dans la morphologie et l’ambiance du faubourg ancien ;
  • S’intégrer au paysage du vallon (le Chiffrouët) bordant les deux secteurs (A et B)
  • Préserver et assurer la qualité de la lisière urbaine et préserver la trame arborée existante ;

Principe urbanistique

  • Le règlement du SPR s’applique ;
  • L’organisation bâtie veillera à ménager des liens, des vues, des percées vers l’espace naturel du vallon notamment en appui de la trame viaire ;

Echéancier de réalisation : long terme

L’OAP de la Guignardais est celle qui a déclenché le plus de contributions (pétition) et d’avis défavorables.

Exemples de thèmes des contributions :

  • proximité du vallon
  • lit du Chiffrouët
  • zone classée en « expansion de crues quel que soit l’aléa »
  • zone tampon qui permet de protéger les propriétés actuelles
  • demande la mise à jour du PPRI qui est de 2014
  • prise de possession des fonds de jardin sans concertation en amont
  • crainte d’être expropriés
  • altération des vues
  • biodiversité etc…

Réponse de Lamballe-Armor :

S’agissant des inondations, le PLU s’est conformé à la réglementation existante constituée principalement du PPRi en vigueur. La commune est disposée à solliciter l’Etat sur l’opportunité de réviser le PPRi. S’agissant des effets
d’une OAP, la commune renvoie aux réponses déjà formulées.

Questions et observations de riverains :

Est-ce que ces OAP permettent à Lamballe-Armor de préempter mon terrain dans le cas d’une vente ? aménagement des fonds de jardin par les propriétaires ; entretien de potager, verger, etc… ; baisse de la valeur
vénale de la maison ; contraintes architecturales ;

Réponse de Lamballe-Armor :

Les OAP ne constituent pas des  » obligations de faire « . Elles servent à encadrer l’urbanisation d’un secteur lorsqu’un ou plusieurs opérateur(s) y envisage des projets, de la manière que le règlement écrit du PLU encadre également ces projets.

Destruction de la biodiversité ; Toute la faune et la flore seront appelés à disparaitre ; auto-suffisance alimentaire ;

Réponse de Lamballe-Armor :

S’agissant de la biodiversité, le PLU identifie dans l’OAP thématique TVB différentes mesures pour « Encourager la présence de la nature en ville et dans les bourgs », notamment l’Orientation 10 : Favoriser la présence de nature en ville, l’Orientation 11 : Privilégier les clôtures naturelles et perméables et l’Orientation 12 : Favoriser la mise en place du principe de « trame noire ».

Sont également concernés par cette OAP les riverains de la rue du Champ Grenu et la rue du Général De Gaulle.

Réponse de Lamballe-Armor :

L’OAP de La Guignardais fera l’objet, à l’occasion de l’approbation, d’une réflexion globale compte tenu du nombre d’observations du public formulées à ce sujet.

S’agissant des OAP en général, en cohérence avec le PADD, elles
définissent des zones potentielles d’extension ou de densification urbaine avec des principes d’aménagements sur certains secteurs constructibles. Le but, en cas de projets, est d’encadrer le développement de ces secteurs dans
l’objectif d’aboutir à un aménagement de qualité du territoire et cohérent avec les objectifs des politiques publiques régionales et nationales.

Les OAP ne constituent pas des  » obligations de faire « . Elles servent à encadrer l’urbanisation d’un secteur lorsqu’un ou plusieurs opérateur(s) y envisage des projets, de la manière que le règlement écrit du PLU encadre également ces projets.

Appréciations de la commissaire enquêteur :

Cette OAP regroupe deux projets d’urbanisation en densification, secteur A et secteur B. Comme il est précisé dans le descriptif de l’OAP « les sites sont contraints du fait des fronts bâtis existants d’un côté et des contraintes
environnementales de l’autre ».

Comme le rappelle des riverains « le vallon situé en fond de la rue du Champ Grenu est classé en zone expansion de crues quel que soit l’aléa au PPRI de 2014.

Je confirme que le début de l’année 2025 étant très pluvieux, j’ai constaté que le fond du vallon était toujours inondé.

Je rappelle que, dans le dossier « Évaluation environnementale », la Trame Verte urbaine met l’accent sur la qualité urbaine et la nature en ville, avec des efforts pour améliorer la biodiversité urbaine (variétés de plantations, gestion différenciée, zéro pesticide). Il faut noter que ces espaces bâtis privés, avec de longues parcelles jardinées, sont intéressants pour la biodiversité et qu’il est important de les protéger.

Le projet d’OAP, comme présenté à l’enquête, semble ne pas pouvoir répondre à ces orientations.


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